Conditions générales de vente

Article 1.

Objet – Documents contractuels ABGX fournit au Client qui accepte, les services dénommés « ABGX- SECURE SAAS » correspondant à la mise à disposition et la maintenance du Logiciel « ABGX » en mode SaaS dont la fonctionnalité est décrite à l’article 3 ci-dessous, destiné à être hébergé sur un site sécurisé et autonome, accessible par le Client à distance sous les conditions et modalités ci-dessous définies.

Désignation du type de service : ABGX Secure Saas pour les établissements de moins de 500 travailleurs De convention expresse entre les parties, le présent contrat comprend l’hébergement du logiciel et des données lesquels font l’objet d’un contrat distinct entre la société ABGX et la société IBO (IBO, 35 RUE JULES VERNE 63100 CLERMONT FERRAND – SAS au capital de 1 000 000€ immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, SIREN 453 865 958).

IBO est agréé depuis 2013 par le Ministère de la Santé en tant qu’hébergeur de données de santé à caractère personnel pour tout applicatif fourni par les clients.

L’ensemble des prestations d’hébergement assurées par IBO est réalisé par des personnels habilités à gérer des données de santé et signataires d’une clause de confidentialité.

Prestation d’hébergement de données de santé intégrant : – la fourniture d’une puissance informatique adaptée, – une prestation d’exploitation, de maintenance et d’administration système répondant aux exigences TIER III (Uptime Institute) avec une disponibilité de 99,995% – la gestion et la télésurveillance des sauvegardes journalières, – la restauration applicative et système en cas d’incident, – l’accès à notre Datacenter Principal via un espace dédié sécurisé indépendant pour des opérations spécifiques, – la sauvegarde journalière de données de santé issue du service d’hébergement (Datacenter principal et Datacenter de réplique), – le stockage de données de santé (1 jeu de bandes cryptées sur le site principal, 1 jeu de bandes cryptées), – la protection de données de santé (gestion de la traçabilité, – la gestion de l’authentification, chiffrement des données, …).

Les Parties ont négocié de bonne foi, sur la base des Conditions Générales de ABGX, et ont convenu d’y déroger dans le présent Contrat qui est le seul document contractuel régissant les obligations entre les Parties.

Article 2.

Définitions « Administrateur(s) » désigne le(s) responsable(s) fonctionnel du projet chez le Client.

Il est l’interlocuteur privilégié d’ABGX ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises par les circonstances.

« Anomalie » désigne toute anomalie reproductible affectant le Logiciel.

« Compte Administrateur » désigne l’espace personnel du Client créé à la demande du Client et au nom d’un Client afin de pouvoir accéder aux Services.

Cet espace lui permet de créer des Comptes Utilisateurs et de paramétrer les données de son établissement.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services.

« Documentation » désigne notamment les documents suivants, « Guide mise en place ABGX », « Spécifications techniques détaillées », « Guide des droits utilisateurs ABGX » du Logiciel comprenant les aspects techniques, fonctionnels et d’exploitation.

« Données » désigne l’ensemble des données et informations du Client générées par la mise en œuvre du Logiciel ou traitées par celui-ci.

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».

« Heure/Jour Ouvré(s) » : désigne la période allant du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

« Informations confidentielles » désigne l’existence et le contenu du présent Contrat et plus généralement toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les Parties dans le cadre ou pour les besoins du présent Contrat, en ce compris toutes informations ou données dont les Parties auraient connaissance ou auxquelles elles auraient accès dans l’exécution du présent Contrat du fait de leur intervention dans les locaux et/ou dans le système informatique de l’autre Partie, relatives à l’une des Parties, à son savoir-faire technique et commercial, ses méthodologies,Offre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 19 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France sa documentation, ses infrastructures, la technologie qu’elle développe et/ou utilise, ses ressources, ses clients, sous- traitants et fournisseurs.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du présent Contrat n’ait été violée, (ii) publiées, sans qu’une telle publication ne constitue une violation du Contrat, (iii) dont la divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une autorité gouvernementale ou (iv) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie.

« Logiciel » désigne le logiciel « ABGX » l’ensemble des programmes et solutions logicielles mises à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services.

« Services » désigne les services fournis par ABGX dans le cadre de l’offre « Secure Saas ABGX » et tels que décrits dans le présent Contrat.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs finaux des Services chez le Client.

« Anomalie bloquante » désigne une anomalie générant une incapacité de l’utilisateur à administrer les données « Anomalie majeure » désigne une anomalie générant une difficulté à l’administration des données de l’utilisateur mais pouvant utiliser un moyen détourné pour les traiter « Anomalie mineure » désigne une, anomalie générant un problème sans gêne pour l’utilisateur (anomalie d’affichage, ergonomie, etc.)

Article 3.

Fonctionnalité des services Voir la partie ci-dessus « DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ABGX » mais également l’annexe 1 « DOCUMENTATION »

Article 4.

Prérequis Les contraintes d’environnement et de compatibilité des Services avec les installations existantes du Client ainsi que les prérequis techniques à l’utilisation des Services sont décrits dans la Documentation dont le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes préalablement à sa commande de Services.

Compte tenu des changements inhérents à l’évolution des programmes d’ordinateur, ces prérequis sont susceptibles de changer au cours de l’exécution du Contrat, ce que le Client reconnait expressément.

En tant que de besoin, ABGX remettra au Client les nouveaux prérequis.

Article 5.

Description des services 5.1.

Mise en service 5.1.1.

Mise en service du Logiciel « ABGX Secure Saas » Une fois que les Parties ont conclu le présent Contrat, elles conviennent d’une date (pendant les Jours et Heures ouvrés) à laquelle ABGX donne accès au Client à distance via un navigateur web.

Pour cela, le Client s’engage à fournir à ses Comptes Administrateurs et Comptes Utilisateurs un navigateur internet moderne et bénéficiant des dernières mises à jour.

5.1.2.

Création des Comptes Administrateur/Utilisateur Les Services ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un Compte Administrateur ou Utilisateur personnel et sécurisé accessible grâce à un login et un mot de passe.

La création du Compte Administrateur se fait lors de la souscription du Client aux Services.

Le Client reçoit un email (de support@abgx.fr) à l’adresse indiquée à ABGX l’invitant à se connecter au Portail Secure Saas.

Lors de sa première connexion, le Client est invité à configurer son mot de passe personnel d’un minimum de 8 caractères.

Ce mot de passe lui est ensuite demandé à chaque connexion.

Une fois son Compte Administrateur créé, le Client peut créer un ou plusieurs Comptes Utilisateurs, en indiquant l’adresse email de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reçoit un email à l’adresse indiquée l’invitant à se connecter au Portail Secure Saas.

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à configurer son mot de passe personnel d’un minimum de 8 caractères.

Ce mot de passe lui sera demandé à chaque connexion.

Le Client reconnait expressément que les Comptes Utilisateurs ne peuvent être créés que pour certains types d’Utilisateurs au sein de l’établissement du Client : – (RH) Salarié ressources humaines / (CES) Correspondant Employeur pour SISERI; – Médecin du travail / Infirmier de santé – Personne compétente en radioprotection.

– Physicien / Biomédicaux ou Responsable Les Comptes Administrateurs ont la possibilité d’ouvrir des accès à des Comptes Utilisateurs avec des droits spécifiques définis par les Administrateurs.

ABGX ne pourra être tenu comme responsable de toute utilisation du Logiciel par des personnes tiercesOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 20 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France aux comptes standard.

Le Client consent qu’il soit le seul responsable de l’accès au Logiciel.

Tout au long de la relation entre les Parties, le Client a la possibilité de modifier les informations de son Compte Administrateur et le titulaire d’un Compte Utilisateur.

L’utilisation des identifiants et mots de passe permettant au Client d’accéder à son Compte Administrateur ou à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat conclu entre les Parties.

Le partage des Comptes Utilisateurs est strictement interdit et ne permettra en aucun cas d’engager la responsabilité d’ABGX.

Le Client et l’Utilisateur conservent leur mot de passe sous leur seule responsabilité.

La divulgation aux tiers n’est pas autorisée.

L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès au Compte Administrateur et/ou Compte Utilisateur et aux informations et Services qui y sont contenus.

Toute utilisation des Services après saisie du mot de passe du Client ou d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectuée par le Client.

5.1.3.

Accès aux Comptes Administrateur/Utilisateur L’accès aux Services se fait via le Portail Secure Saas ABGX (https://secure.abgx.fr) 5.2 Droits d’utilisation et Maintien en Condition Opérationnelle 5.2.1.

Droit d’accès du Logiciel Le Portail ABGX Secure Saas permet au Client et aux Utilisateurs d’activer et de configurer les fonctionnalités des différentes composantes des Services de manière autonome.

5.2.2.

Droit d’utilisation du Logiciel Dans le cadre du présent Contrat, le Client se voit concéder un droit d’utilisation du Logiciel dans les conditions définies à l’article 14 « Propriété Intellectuelle » des présentes.

5.2.3.

Support et maintenance corrective ABGX met à disposition des Utilisateurs un service de signalement des Anomalies accessible : – Par téléphone au 09-72-38- 65-16 – Par email à contact@abgx.fr – Internet à https://support.abgx.fr ABGX s’engage à ce que ces services soient accessibles pendant les Jours et Heures Ouvrés.

L’Utilisateur souhaitant signaler une Anomalie à ABGX devra utiliser le service décrit ci-dessus et indiquer : – Les symptômes de la panne (par exemple message d’erreur s’affichant ou copie d’écran) ; – Les coordonnées auxquelles ABGX peut le joindre (téléphone et email).

L’Anomalie est traitée par télémaintenance ou dans le cadre de la mise en ligne d’une mise à jour ou nouvelle version du Logiciel.

ABGX s’engage à intervenir en moins de deux heures, à apporter une solution de contournement et à corriger les anomalies dans les délais suivants : – Les anomalies bloquantes sont traitées dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées et font l’objet d’un correctif logiciel.

– Les anomalies majeures sont traitées dans un délai d’une semaine.

– Les anomalies mineures sont traitées dans un délai d’un mois.

Ces délais commençant à courir à partir de la notification par le Client de ladite anomalie et de la transmission de l’ensemble des renseignements permettant de corriger celle-ci.

5.2.4.

Maintenance évolutive ABGX se réserve à tout moment le droit d’apporter aux Services tout changement d’urgence exigé pour des conditions de sécurité ou de toute autre nature.

Ces changements ne devront pas compromettre la qualité des Services.

ABGX informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement ainsi apporté.

ABGX pourra, à son entière discrétion, mettre en ligne des mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel, notamment en cas d’évolution de la règlementation applicable.

Dans le cadre de la maintenance évolutive, ABGX peut, à son entière discrétion, donner accès au Client et aux Utilisateurs à une plateforme web collaborative leur permettant de suivre et de participer aux développements du Logiciel.

Le Client reconnait toutefois expressément que l’accès à cette plateforme n’emporte aucune obligation de la part de ABGX de développer les évolutions/correctifs suggérés par le Client ou un Utilisateur via cette plateforme.

5.3 Assistance 5.3.1.

Formations ABGX pourra proposer au Client des formations à l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Les modalités d’exécution de ces formations devront faire l’objet d’un accord entre les Parties, selon les tarifs ABGX en vigueur.

5.3.2.

Disponibilité des services ABGX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu aux Services, sauf indisponibilité due à des opérations de maintenance programmées ou à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou du fait d’un tiers.

ABGX aura la possibilité de suspendre les Services de plein droit et sans préavis en cas de non-Offre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 21 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France respect par le Client de ses obligations telles que prévues au présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement.

Article 6.

Durée Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, prenant effet à compter de la date de signature des présentes.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties soussignées, notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d’expiration, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction en contrat à durée déterminée d’un an, lui-même renouvelable d’année en année sauf dénonciation par lettre RAR notifiée trois mois avant la date d’expiration du contrat en cours.

Article 7.

Prix Les prix des Services fournis par ABGX figurent de la page 9 à 12 des présentes.

Les prix s’entendent en euros hors taxes et hors frais d’assurance.

7.1.

Mise en service La mise en service du Logiciel est facturée au client pour un montant forfaitaire défini en page 9 du présent Contrat.

Elle comprend les Services décrits aux articles 5.1 comprenant notamment : -La création des comptes utilisateurs ; -La configuration de la base de données du Client ; -L’assistance au démarrage.

Ce montant est facturé au Client une fois la mise en service du Logiciel effectuée.

Toutefois, si ABGX n’est pas en mesure de mettre en service le Logiciel pour des raisons imputables au Client, ABGX se réserve le droit de facturer les frais de mise en service au Client autant de fois qu’il devra se déplacer chez le Client pour procéder à la mise en service.

7.2.

Droits d’utilisation et Maintien en Condition Opérationnelle Les Services autres que la mise en service du Logiciel sont facturés mensuellement à compter de la date de la mise en service.

Ils comprennent les Services décrits aux articles 5.2 comprenant notamment : -La concession du droit d’utilisation dans la limite de l’article 14 « Propriété intellectuelle » ; -Le support / assistance aux utilisateurs ; -La maintenance corrective et évolutive.

7.3 Revalorisation indicielle ABGX est soumis à la Fédération SYNTEC.

L’indice SYNTEC mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

Il peut être utilisé pour l’actualisation ou la révision de la clause financière d’un contrat ou d’un marché selon une formule indiquée ci-dessous.

ABGX procède à une revalorisation indicielle des Prestations, qui sera effectuée annuellement, au jour d’anniversaire de la date d’effet du contrat.

La formule utilisée prend en compte l’indice SYNTEC et se calcule comme suit : P1 = P0 x (S1 / S0) Prix révisé = (Prix d’origine X dernier indice SYNTEC publié à la date de révision) / dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision.

ABGX se réserve donc la possibilité de revaloriser annuellement l’indice de ses contrats de prestations de service, conformément à l’indice SYNTEC en vigueur.

Article 8.

Conditions de paiement Les factures sont libellées au nom du Client comportent les mentions légales visées à l’article L.441-3 du Code de Commerce ainsi que les références complètes du Contrat.

En cas de souscription au Contrat en cours de mois, la facturation du premier mois s’effectuera selon la règle du prorata temporis.

Sauf stipulations contraires, elles sont payables à trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de facture, sans escompte pour paiement au comptant.

En cas de non-règlement d’une facture à son échéance contractuelle ou d’un défaut lors du prélèvement automatique, ABGX se réserve le droit de suspendre les Services.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de trois (3) fois le taux légal sur la somme due dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ prévu par l’article L.441-6 du Code de Commerce, modifié par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 9.

Résiliation Tout Client pourra résilier le Contrat le liant à ABGX, à l’issue de la période initiale, ou de toute période de renouvellement successives, en respectant les délais de préavis énoncés à l’article 6 des présentes, par courrier recommandé avec accusé réception.

Par ailleurs, tout manquement de l’une ou l’autre des Parties, à l’une des obligations contractuellesOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 22 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France stipulées aux présentes, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit, du présent Contrat, trente (30) jours calendaires après mise en demeure de remédier au(x) manquement(s) explicité(s), notifié par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.

ABGX se réserve le droit de distinguer : D’une part, ce qui relève d’une résiliation anticipée amiable telle que : -la résiliation à l’issue de la durée initiale ou d’une quelconque des périodes de renouvellement, pour quelque cause que ce soit, dans le respect des délais de préavis et de forme mentionnés à l’article 6 des présentes, D’autre part, de ce qui relève d’une résiliation fautive, telle que : -le refus par le Client de permettre la mise en service de la Prestation, – le retard ou l’absence de paiement des factures dues au titre du Contrat, -la dénonciation tardive d’un renouvellement tacite entraînant de facto le réengagement du Client sur une nouvelle période d’un (1) an.

Dans ces cas précis, le Client sera redevable immédiatement et de plein droit, du paiement d’un montant équivalent à 75 % du montant total des Prestations dues au titre de la période considérée.

Auquel s’ajoute le paiement des indemnités de retard, tel qu’explicité à l’article 8 des présentes.

Une fois la résiliation prononcée, quel qu’en soit le motif, le Client n’aura plus accès au service de la plateforme ABGX.

Article 10.

Interlocuteur privilégié Le Client a désigné en première page des présentes un responsable de projet, choisi au sein de son personnel, ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises par les circonstances.

Ce responsable de projet sera l’interlocuteur privilégié de ABGX pendant toute la durée du Contrat.

Article 11.

Garantie ABGX garantit le Client contre toute action ou plainte d’une tierce fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite des conditions prévues à l’article 11 « Responsabilité », ABGX s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat).

La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : – informer ABGX dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, – donner à ABGX tout pouvoir pour assurer sa défense, – fournir à ABGX toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie.

Article 12.

Responsabilité 12.1.

Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de l’accès aux Services et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

Le Client ne pourra utiliser le Logiciel que dans le cadre des Services et conformément aux termes du Contrat.

Il est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’utilisation des Services.

Le Client s’engage à coopérer de manière loyale avec ABGX.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés » en matière de respect des Données Personnelles.

12.2.

Responsabilité de ABGX Les Services sont fournis « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur qualité, performances ou résultats.

Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités du Service et les spécificités, notamment techniques, des Services.

Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, fonctionnalités ou d’évolutions, à moins d’en obtenir l’accord de ABGX et contre rémunération aux tarifs en vigueur.

ABGX assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat.

Elle ne garantit pas un fonctionnement continu des Services, ni qu’ils sont exempts d’erreurs ou totalement sécurisés.

Les Parties conviennent expressément que ABGX ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou des dommages liés notamment : – à une interruption de la fourniture de l’électricité ou une interruption, saturation, dysfonctionnement quel qu’il soit des réseaux de communications de toute nature et d’Internet utilisés pour la fourniture des Services, – à l’utilisation des Services, en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, – à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiersOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 23 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité, – à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, – à un retard dans l’acheminement des informations et Données, lorsque ABGX n’est pas directement et à l’origine de ce retard.

Si l’utilisation des Services par le Client ou son interaction avec Internet ou des tiers nuit ou risque de nuire à ABGX, le Client autorise expressément ce dernier à suspendre les Services et à ne les restaurer que dès qu’il estimera raisonnable qu’il n’y a plus de danger ni de risque de danger pour ABGX.

En aucun cas, ABGX ne sera responsable des dommages indirects subis par le Client du fait d’un manquement, tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, perte ou destruction partielle ou totale des Données du Client.

Le Client est informé qu’il lui appartient de tout mettre en œuvre afin de restreindre les effets de dommages pouvant survenir au cours de l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de ABGX au titre du Contrat ne saurait être supérieure aux sommes payées par le Client sur les 12 (douze) mois précédents le fait générateur du dommage.

12.3.

Force majeure La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, incendie, explosion, tremblements de terre, inondations, pannes électriques, guerre, lois et réglementations, grèves ou autres évènements, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de l’une des Parties.

Article 13.

Résiliation 13.1.

Modalités de résiliation En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La Partie victime de l’inexécution pourra à l’issue du délai de trente (30) jours, plutôt que de résilier le contrat, choisir discrétionnairement de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la partie défaillante ait repris l’exécution des siennes.

Elle en informera la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2.

Conséquences de la résiliation La résiliation du Contrat rendra immédiatement exigible toute somme due à ABGX.

Lors de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel, à ne pas en conserver de copie et à en faire disparaitre toute trace de son système informatique.

Article 14.

Réversibilité À l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de tout ou partie de ce dernier, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra demander une prestation de réversibilité, consistant en une assistance de ABGX au Client visant à la récupération par ce dernier de ses Données traitées dans le cadre des Services.

Les Parties devront se réunir pour déterminer : – les conditions de déclenchement de cette réversibilité, – le périmètre de la réversibilité, – les prestations couvertes par la réversibilité, – la durée et les conditions tarifaires de cette réversibilité.

En tout état de cause, la réversibilité ne saurait prolonger la licence concédée au Client sur le Logiciel.

Article 15.

Propriété intellectuelle ABGX reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché au Logiciel, à la Documentation et plus généralement aux Services.

Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat, ABGX concède au Client et aux Utilisateurs un droit personnel, limité et non-transférable d’accès et d’utilisation du Logiciel sur le Portail Secure Saas.

Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est consenti pour le monde entier et pour la durée du présent Contrat.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers aux droits de propriété intellectuelle de ABGX.

Notamment, le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, décompilation, ingénierie inverse, analyse fonctionnelle ou arrangement du Logiciel, pour quelque raison que ce soit.

Article 16.

Données du client Les Données sont la propriété exclusive du Client.

Les Données étant hébergées et stockées par un prestataire tiers auOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 24 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France contrat, ABGX ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage ou perte de ces Données survenant dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière des Données exportées.

Par « données exportées » ABGX entend les données que le Client décide de traiter en dehors du logiciel.

Le Client est responsable de ces données et de leur utilisation dès lors qu’elles sont exportées en dehors du logiciel.

ABGX, par le biais de son prestataire I.B.O.

et dans le cadre du contrat entre ces deux parties, bénéficie de sauvegarde régulière, toutes les heures, de l’intégralité du serveur de données Secure.

Ces Données sont récupérables en cas d’erreur dans une limite de temps définie par I.B.O.

qui assure ce service.

Les données de santé chez IBO sont répliquées sur trois sites différents.

Le datacenter héberge les données et réplique en direct sur un autre datacenter.

Le troisième datacenter effectue l’archivage sur bande magnétique ensuite.

Ce 3ème datacenter est éloigné de plus de 150km afin de garantir une sécurité géographique.

Si les données s’avèrent être perdues pendant l’utilisation, nous avons des sauvegardes régulières (sauvegarde toutes les heures pendant 48h puis un cliché de votre base de données par jour pendant un mois ensuite) pour les récupérer.

En cas de perte des données, la responsabilité revient donc à IBO.

De plus, la norme ISO 27001 exige que des copies de sauvegarde de l’information, des logiciels et des images systèmes doivent être réalisées et testées régulièrement.

Une sauvegarde journalière est réalisée avec une rétention de 30 jours sur le site où ne sont pas hébergées les VM de ABGX.

De plus, une réplication des VM de ABGX est assurée chaque heure sur le site de secours.

IBO réalise également un export mensuel des sauvegardes sur bandes qui sont stockées dans un coffre-fort au sein du troisième datacenter.

Le Client a la possibilité de demander, dans le temps, la restauration d’un jeu de données d’une sauvegarde.

Article 17.

Confidentialité Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenus à l’occasion et/ou pour les besoins de l’exécution du Contrat, de quelque nature qu’elles soient, et s’interdit sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer à un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution du Contrat.

Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous- traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations, et, à assurer de manière générale, leur sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de télécommunications, en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés, collaborateurs et à ses éventuels sous-traitants.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat, même pour son propre compte et s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que toutes leurs reproductions.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

Article 18.

Droit du travail Le personnel de ABGX reste en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ABGX.

Cette dernière assure seule la discipline de son personnel.

ABGX assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et déclare être en règle au regard des articles L.8221- 1 et suivants du code du travail relatif au travail dissimulé.

Article 19.

Non-débauchage Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause.

La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçus au total pendant les 12 (douze) mois précédant son départ.

Article 20.

Loi informatique et libertés – Données personnelles 20.1 Les obligations à la charge d’ABGX au titre de cet article sont des obligations essentielles du Prestataire au titre du Contrat.Offre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 25 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions conjuguées de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen en matière de protection des données personnelles dit « RGDP » (ou « GDPR  » General Data Protection Regulation) telle qu’ils existent au jour de la signature du Contrat et tels qu’ils pourraient être modifiés et à toute autre règle, loi, recommandation, règlement d’une autorité française ou européenne compétente.

Les Parties s’engagent également à traiter les Données Personnelles avec diligence, loyauté et de manière confidentielle et sécurisée.

20.2 Le Client est considéré comme le seul responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, puisqu’il demeure l’unique propriétaire de sa base de données dont il confirme la légalité à ABGX, et lui concède une autorisation un accès aux seules fins d’obtenir son assistance dans le cadre de la maintenance de ses logiciels.

Au titre de ses obligations, ABGX agissant en tant que sous-traitant au sens de la loi, déclare recourir aux prestations d’un Délégué à la Protection des Données personnelles externe.

20.3 ABGX déclare présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité.

A cet égard avoir pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ABGX s’engage à notifier au Client, sans délai, toute faille de sécurité de nature à affecter la sécurité des Données Personnelles, procéder aux investigations permettant de fournir au Client toute information utile sur la nature et l’étendue des Données Personnelles éventuellement affectées et les mesures correctrices prises ou à mettre en place pour empêcher qu’une telle faille se reproduise et à en réparer les conséquences dommageables.

À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), ABGX s’engage à tenir ou à faire tenir un registre de toutes les finalités de traitement effectuées pour le compte du Client.

Ce registre doit contenir le nom et les coordonnées du ou des sous- traitants et du responsable de traitement, les catégories de traitement effectués, les transferts des Données Personnelles vers des pays tiers et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre dans le cadre des activités de traitement.

Un modèle de mise au registre a été créé par ABGX afin d’aider les Clients dans cette démarche de recensement des traitements de données personnelles mis en œuvre.

Ce document est consultable à la demande.

ABGX ne pourra être tenu pour responsable des données recueillies par les utilisateurs de l’application.

ABGX ne peut sous-traiter certaines activités de traitement des Données Personnelles que suivant l’autorisation préalable écrite du Client.

À cet effet, ABGX garantie qu’il a un contrat écrit avec ses sous-traitants imposant des obligations au moins équivalentes à celles prévues dans le Contrat.

ABGX garantie que son sous-traitant est en conformité avec ces obligations, étant entendu qu’ABGX reste responsable du non-respect de ces obligations équivalentes par ses sous-traitants vis-à-vis du Client.

Le destinataire des Données Personnelles est le Prestataire qui confirme l’absence de tout transfert de ces Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Tout transfert en dehors de l’Union Européenne nécessitera l’accord préalable écrit du Client, conformément au droit applicable.

L’accord du Client est conditionné à la vérification que le niveau des garanties en matière de sécurité, d’accès et de protection des Données Personnelles prévues au Contrat sera respecté dans le cas d’un tel transfert.

ABGX s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire au Client afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu des lois et règlements applicables aux Données Personnelles.

Notamment pour lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits concernant leurs Données Personnelles.

Dans le cas où toute décision de justice française ou autre, toute modification législative ou réglementaire française ou non impacterait l’exécution du Contrat, plus particulièrement les dispositions, droits et/ou obligations à la charge ou au bénéfice des Parties et/ou des personnes concernées en matière de Données Personnelles, ABGX s’engage à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant avec le Client afin d’assurer la conformité continue de la prestation et de l’utilisation des Données Personnelles avec le droit applicable.

En tout état de cause, ABGX s’engage à cesser immédiatement toute prestation, service, contrat, relation contractuelle avec des tiers qui deviendrait illégal en tout ou partie du fait de tels changements.

Il en notifiera immédiatement le Client.

20.4.

Information du client relative à la procédure à suivre pour l’exercice de ses droits » ABGX informe le client de la Procédure qu’il devra suivre dès lors que le client exercera un des droits qui lui sont conférés par l’article 12.3 GDPR.

Le Client peut exercer ses droits par demande formée (mail/lettre recommandée avec avis deOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 26 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France réception ou autre) auprès du prestataire directement ou du sous- traitant également, dont réponse lui sera donnée dans le mois suivant la réception de sa demande.

Article 21.

Cession Le Client ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du présent Contrat sans le consentement exprès et écrit de ABGX.

Article 22.

Novation – Nullité Toute modification de l’une des clauses du Contrat souhaitée par une Partie et acceptée par l’autre, devra être constatée par un écrit dûment signé par les deux Parties.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf clause essentielle du Contrat.

Les Parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

Article 23.

Élection de domicile – Notifications Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social et/ou adresse respective.

Chacune des Parties devra signaler à l’autre Partie toute modification de son siège social, ou domicile ou toute autre modification de l’adresse à laquelle elle souhaite contractuellement élire domicile.

Toute notification devra être faite par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au siège social des Parties ou de leur domicile élu.

La date d’envoi de la lettre recommandée est celle retenue pour le calcul éventuel des délais.

Article 24.

Langue – Droit applicable – Attribution de compétence Le Contrat est soumis à la loi française.

Le Contrat est rédigé en langue française uniquement.

Toute version traduite dans une autre langue pourra servir de document de travail entre les Parties mais seule la version française fera foi en cas de différend.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du contrat.

Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèveront même en cas d’urgence de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris et ce, dans l’intérêt exclusif de ABGX.

Article 25.

Annexes Les Annexes qui suivent font partie intégrante du présent Contrat : – Annexe 1 : Documentation CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.

Objet – Documents contractuels ABGX fournit au Client qui accepte, les services dénommés « ABGX- SECURE SAAS » correspondant à la mise à disposition et la maintenance du Logiciel « ABGX » en mode SaaS dont la fonctionnalité est décrite à l’article 3 ci-dessous, destiné à être hébergé sur un site sécurisé et autonome, accessible par le Client à distance sous les conditions et modalités ci-dessous définies.

Désignation du type de service : ABGX Secure Saas pour les établissements de moins de 500 travailleurs De convention expresse entre les parties, le présent contrat comprend l’hébergement du logiciel et des données lesquels font l’objet d’un contrat distinct entre la société ABGX et la société IBO (IBO, 35 RUE JULES VERNE 63100 CLERMONT FERRAND – SAS au capital de 1 000 000€ immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, SIREN 453 865 958).

IBO est agréé depuis 2013 par le Ministère de la Santé en tant qu’hébergeur de données de santé à caractère personnel pour tout applicatif fourni par les clients.

L’ensemble des prestations d’hébergement assurées par IBO est réalisé par des personnels habilités à gérer des données de santé et signataires d’une clause de confidentialité.

Prestation d’hébergement de données de santé intégrant : – la fourniture d’une puissance informatique adaptée, – une prestation d’exploitation, de maintenance et d’administration système répondant aux exigences TIER III (Uptime Institute) avec une disponibilité de 99,995% – la gestion et la télésurveillance des sauvegardes journalières, – la restauration applicative et système en cas d’incident, – l’accès à notre Datacenter Principal via un espace dédié sécurisé indépendant pour des opérations spécifiques, – la sauvegarde journalière de données de santé issue du service d’hébergement (Datacenter principal et Datacenter de réplique), – le stockage de données de santé (1 jeu de bandes cryptées sur le site principal, 1 jeu de bandes cryptées), – la protection de données de santé (gestion de la traçabilité, – la gestion de l’authentification, chiffrement des données, …).

Les Parties ont négocié de bonne foi, sur la base des Conditions Générales de ABGX, et ont convenu d’y déroger dans le présent Contrat qui est le seul document contractuel régissant les obligations entre les Parties.

Article 2.

Définitions « Administrateur(s) » désigne le(s) responsable(s) fonctionnel du projet chez le Client.

Il est l’interlocuteur privilégié d’ABGX ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises par les circonstances.

« Anomalie » désigne toute anomalie reproductible affectant le Logiciel.

« Compte Administrateur » désigne l’espace personnel du Client créé à la demande du Client et au nom d’un Client afin de pouvoir accéder aux Services.

Cet espace lui permet de créer des Comptes Utilisateurs et de paramétrer les données de son établissement.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services.

« Documentation » désigne notamment les documents suivants, « Guide mise en place ABGX », « Spécifications techniques détaillées », « Guide des droits utilisateurs ABGX » du Logiciel comprenant les aspects techniques, fonctionnels et d’exploitation.

« Données » désigne l’ensemble des données et informations du Client générées par la mise en œuvre du Logiciel ou traitées par celui-ci.

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».

« Heure/Jour Ouvré(s) » : désigne la période allant du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

« Informations confidentielles » désigne l’existence et le contenu du présent Contrat et plus généralement toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les Parties dans le cadre ou pour les besoins du présent Contrat, en ce compris toutes informations ou données dont les Parties auraient connaissance ou auxquelles elles auraient accès dans l’exécution du présent Contrat du fait de leur intervention dans les locaux et/ou dans le système informatique de l’autre Partie, relatives à l’une des Parties, à son savoir-faire technique et commercial, ses méthodologies,Offre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 19 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France sa documentation, ses infrastructures, la technologie qu’elle développe et/ou utilise, ses ressources, ses clients, sous- traitants et fournisseurs.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du présent Contrat n’ait été violée, (ii) publiées, sans qu’une telle publication ne constitue une violation du Contrat, (iii) dont la divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une autorité gouvernementale ou (iv) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie.

« Logiciel » désigne le logiciel « ABGX » l’ensemble des programmes et solutions logicielles mises à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services.

« Services » désigne les services fournis par ABGX dans le cadre de l’offre « Secure Saas ABGX » et tels que décrits dans le présent Contrat.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs finaux des Services chez le Client.

« Anomalie bloquante » désigne une anomalie générant une incapacité de l’utilisateur à administrer les données « Anomalie majeure » désigne une anomalie générant une difficulté à l’administration des données de l’utilisateur mais pouvant utiliser un moyen détourné pour les traiter « Anomalie mineure » désigne une, anomalie générant un problème sans gêne pour l’utilisateur (anomalie d’affichage, ergonomie, etc.)

Article 3.

Fonctionnalité des services Voir la partie ci-dessus « DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ABGX » mais également l’annexe 1 « DOCUMENTATION »

Article 4.

Prérequis Les contraintes d’environnement et de compatibilité des Services avec les installations existantes du Client ainsi que les prérequis techniques à l’utilisation des Services sont décrits dans la Documentation dont le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les termes préalablement à sa commande de Services.

Compte tenu des changements inhérents à l’évolution des programmes d’ordinateur, ces prérequis sont susceptibles de changer au cours de l’exécution du Contrat, ce que le Client reconnait expressément.

En tant que de besoin, ABGX remettra au Client les nouveaux prérequis.

Article 5.

Description des services 5.1.

Mise en service 5.1.1.

Mise en service du Logiciel « ABGX Secure Saas » Une fois que les Parties ont conclu le présent Contrat, elles conviennent d’une date (pendant les Jours et Heures ouvrés) à laquelle ABGX donne accès au Client à distance via un navigateur web.

Pour cela, le Client s’engage à fournir à ses Comptes Administrateurs et Comptes Utilisateurs un navigateur internet moderne et bénéficiant des dernières mises à jour.

5.1.2.

Création des Comptes Administrateur/Utilisateur Les Services ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un Compte Administrateur ou Utilisateur personnel et sécurisé accessible grâce à un login et un mot de passe.

La création du Compte Administrateur se fait lors de la souscription du Client aux Services.

Le Client reçoit un email (de support@abgx.fr) à l’adresse indiquée à ABGX l’invitant à se connecter au Portail Secure Saas.

Lors de sa première connexion, le Client est invité à configurer son mot de passe personnel d’un minimum de 8 caractères.

Ce mot de passe lui est ensuite demandé à chaque connexion.

Une fois son Compte Administrateur créé, le Client peut créer un ou plusieurs Comptes Utilisateurs, en indiquant l’adresse email de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reçoit un email à l’adresse indiquée l’invitant à se connecter au Portail Secure Saas.

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à configurer son mot de passe personnel d’un minimum de 8 caractères.

Ce mot de passe lui sera demandé à chaque connexion.

Le Client reconnait expressément que les Comptes Utilisateurs ne peuvent être créés que pour certains types d’Utilisateurs au sein de l’établissement du Client : – (RH) Salarié ressources humaines / (CES) Correspondant Employeur pour SISERI; – Médecin du travail / Infirmier de santé – Personne compétente en radioprotection.

– Physicien / Biomédicaux ou Responsable Les Comptes Administrateurs ont la possibilité d’ouvrir des accès à des Comptes Utilisateurs avec des droits spécifiques définis par les Administrateurs.

ABGX ne pourra être tenu comme responsable de toute utilisation du Logiciel par des personnes tiercesOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 20 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France aux comptes standard.

Le Client consent qu’il soit le seul responsable de l’accès au Logiciel.

Tout au long de la relation entre les Parties, le Client a la possibilité de modifier les informations de son Compte Administrateur et le titulaire d’un Compte Utilisateur.

L’utilisation des identifiants et mots de passe permettant au Client d’accéder à son Compte Administrateur ou à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat conclu entre les Parties.

Le partage des Comptes Utilisateurs est strictement interdit et ne permettra en aucun cas d’engager la responsabilité d’ABGX.

Le Client et l’Utilisateur conservent leur mot de passe sous leur seule responsabilité.

La divulgation aux tiers n’est pas autorisée.

L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès au Compte Administrateur et/ou Compte Utilisateur et aux informations et Services qui y sont contenus.

Toute utilisation des Services après saisie du mot de passe du Client ou d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectuée par le Client.

5.1.3.

Accès aux Comptes Administrateur/Utilisateur L’accès aux Services se fait via le Portail Secure Saas ABGX (https://secure.abgx.fr) 5.2 Droits d’utilisation et Maintien en Condition Opérationnelle 5.2.1.

Droit d’accès du Logiciel Le Portail ABGX Secure Saas permet au Client et aux Utilisateurs d’activer et de configurer les fonctionnalités des différentes composantes des Services de manière autonome.

5.2.2.

Droit d’utilisation du Logiciel Dans le cadre du présent Contrat, le Client se voit concéder un droit d’utilisation du Logiciel dans les conditions définies à l’article 14 « Propriété Intellectuelle » des présentes.

5.2.3.

Support et maintenance corrective ABGX met à disposition des Utilisateurs un service de signalement des Anomalies accessible : – Par téléphone au 09-72-38- 65-16 – Par email à contact@abgx.fr – Internet à https://support.abgx.fr ABGX s’engage à ce que ces services soient accessibles pendant les Jours et Heures Ouvrés.

L’Utilisateur souhaitant signaler une Anomalie à ABGX devra utiliser le service décrit ci-dessus et indiquer : – Les symptômes de la panne (par exemple message d’erreur s’affichant ou copie d’écran) ; – Les coordonnées auxquelles ABGX peut le joindre (téléphone et email).

L’Anomalie est traitée par télémaintenance ou dans le cadre de la mise en ligne d’une mise à jour ou nouvelle version du Logiciel.

ABGX s’engage à intervenir en moins de deux heures, à apporter une solution de contournement et à corriger les anomalies dans les délais suivants : – Les anomalies bloquantes sont traitées dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées et font l’objet d’un correctif logiciel.

– Les anomalies majeures sont traitées dans un délai d’une semaine.

– Les anomalies mineures sont traitées dans un délai d’un mois.

Ces délais commençant à courir à partir de la notification par le Client de ladite anomalie et de la transmission de l’ensemble des renseignements permettant de corriger celle-ci.

5.2.4.

Maintenance évolutive ABGX se réserve à tout moment le droit d’apporter aux Services tout changement d’urgence exigé pour des conditions de sécurité ou de toute autre nature.

Ces changements ne devront pas compromettre la qualité des Services.

ABGX informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement ainsi apporté.

ABGX pourra, à son entière discrétion, mettre en ligne des mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel, notamment en cas d’évolution de la règlementation applicable.

Dans le cadre de la maintenance évolutive, ABGX peut, à son entière discrétion, donner accès au Client et aux Utilisateurs à une plateforme web collaborative leur permettant de suivre et de participer aux développements du Logiciel.

Le Client reconnait toutefois expressément que l’accès à cette plateforme n’emporte aucune obligation de la part de ABGX de développer les évolutions/correctifs suggérés par le Client ou un Utilisateur via cette plateforme.

5.3 Assistance 5.3.1.

Formations ABGX pourra proposer au Client des formations à l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Les modalités d’exécution de ces formations devront faire l’objet d’un accord entre les Parties, selon les tarifs ABGX en vigueur.

5.3.2.

Disponibilité des services ABGX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu aux Services, sauf indisponibilité due à des opérations de maintenance programmées ou à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou du fait d’un tiers.

ABGX aura la possibilité de suspendre les Services de plein droit et sans préavis en cas de non-Offre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 21 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France respect par le Client de ses obligations telles que prévues au présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement.

Article 6.

Durée Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, prenant effet à compter de la date de signature des présentes.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties soussignées, notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d’expiration, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction en contrat à durée déterminée d’un an, lui-même renouvelable d’année en année sauf dénonciation par lettre RAR notifiée trois mois avant la date d’expiration du contrat en cours.

Article 7.

Prix Les prix des Services fournis par ABGX figurent de la page 9 à 12 des présentes.

Les prix s’entendent en euros hors taxes et hors frais d’assurance.

7.1.

Mise en service La mise en service du Logiciel est facturée au client pour un montant forfaitaire défini en page 9 du présent Contrat.

Elle comprend les Services décrits aux articles 5.1 comprenant notamment : -La création des comptes utilisateurs ; -La configuration de la base de données du Client ; -L’assistance au démarrage.

Ce montant est facturé au Client une fois la mise en service du Logiciel effectuée.

Toutefois, si ABGX n’est pas en mesure de mettre en service le Logiciel pour des raisons imputables au Client, ABGX se réserve le droit de facturer les frais de mise en service au Client autant de fois qu’il devra se déplacer chez le Client pour procéder à la mise en service.

7.2.

Droits d’utilisation et Maintien en Condition Opérationnelle Les Services autres que la mise en service du Logiciel sont facturés mensuellement à compter de la date de la mise en service.

Ils comprennent les Services décrits aux articles 5.2 comprenant notamment : -La concession du droit d’utilisation dans la limite de l’article 14 « Propriété intellectuelle » ; -Le support / assistance aux utilisateurs ; -La maintenance corrective et évolutive.

7.3 Revalorisation indicielle ABGX est soumis à la Fédération SYNTEC.

L’indice SYNTEC mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

Il peut être utilisé pour l’actualisation ou la révision de la clause financière d’un contrat ou d’un marché selon une formule indiquée ci-dessous.

ABGX procède à une revalorisation indicielle des Prestations, qui sera effectuée annuellement, au jour d’anniversaire de la date d’effet du contrat.

La formule utilisée prend en compte l’indice SYNTEC et se calcule comme suit : P1 = P0 x (S1 / S0) Prix révisé = (Prix d’origine X dernier indice SYNTEC publié à la date de révision) / dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision.

ABGX se réserve donc la possibilité de revaloriser annuellement l’indice de ses contrats de prestations de service, conformément à l’indice SYNTEC en vigueur.

Article 8.

Conditions de paiement Les factures sont libellées au nom du Client comportent les mentions légales visées à l’article L.441-3 du Code de Commerce ainsi que les références complètes du Contrat.

En cas de souscription au Contrat en cours de mois, la facturation du premier mois s’effectuera selon la règle du prorata temporis.

Sauf stipulations contraires, elles sont payables à trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de facture, sans escompte pour paiement au comptant.

En cas de non-règlement d’une facture à son échéance contractuelle ou d’un défaut lors du prélèvement automatique, ABGX se réserve le droit de suspendre les Services.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de trois (3) fois le taux légal sur la somme due dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ prévu par l’article L.441-6 du Code de Commerce, modifié par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 9.

Résiliation Tout Client pourra résilier le Contrat le liant à ABGX, à l’issue de la période initiale, ou de toute période de renouvellement successives, en respectant les délais de préavis énoncés à l’article 6 des présentes, par courrier recommandé avec accusé réception.

Par ailleurs, tout manquement de l’une ou l’autre des Parties, à l’une des obligations contractuellesOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 22 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France stipulées aux présentes, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit, du présent Contrat, trente (30) jours calendaires après mise en demeure de remédier au(x) manquement(s) explicité(s), notifié par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.

ABGX se réserve le droit de distinguer : D’une part, ce qui relève d’une résiliation anticipée amiable telle que : -la résiliation à l’issue de la durée initiale ou d’une quelconque des périodes de renouvellement, pour quelque cause que ce soit, dans le respect des délais de préavis et de forme mentionnés à l’article 6 des présentes, D’autre part, de ce qui relève d’une résiliation fautive, telle que : -le refus par le Client de permettre la mise en service de la Prestation, – le retard ou l’absence de paiement des factures dues au titre du Contrat, -la dénonciation tardive d’un renouvellement tacite entraînant de facto le réengagement du Client sur une nouvelle période d’un (1) an.

Dans ces cas précis, le Client sera redevable immédiatement et de plein droit, du paiement d’un montant équivalent à 75 % du montant total des Prestations dues au titre de la période considérée.

Auquel s’ajoute le paiement des indemnités de retard, tel qu’explicité à l’article 8 des présentes.

Une fois la résiliation prononcée, quel qu’en soit le motif, le Client n’aura plus accès au service de la plateforme ABGX.

Article 10.

Interlocuteur privilégié Le Client a désigné en première page des présentes un responsable de projet, choisi au sein de son personnel, ayant les connaissances et la faculté de prendre les décisions opérationnelles requises par les circonstances.

Ce responsable de projet sera l’interlocuteur privilégié de ABGX pendant toute la durée du Contrat.

Article 11.

Garantie ABGX garantit le Client contre toute action ou plainte d’une tierce fondée sur le fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

En conséquence, dans la limite des garanties d’éviction qui lui ont été accordées par ses propres éditeurs et au maximum dans la limite des conditions prévues à l’article 11 « Responsabilité », ABGX s’engage, en cas d’action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages et intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat).

La présente garantie s’applique sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes : – informer ABGX dans les meilleurs délais de toute action ou plainte d’un tiers telle que définie ci-dessus, – donner à ABGX tout pouvoir pour assurer sa défense, – fournir à ABGX toute l’assistance nécessaire afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la présente garantie.

Article 12.

Responsabilité 12.1.

Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de l’accès aux Services et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

Le Client ne pourra utiliser le Logiciel que dans le cadre des Services et conformément aux termes du Contrat.

Il est responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’utilisation des Services.

Le Client s’engage à coopérer de manière loyale avec ABGX.

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés » en matière de respect des Données Personnelles.

12.2.

Responsabilité de ABGX Les Services sont fournis « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur qualité, performances ou résultats.

Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités du Service et les spécificités, notamment techniques, des Services.

Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, fonctionnalités ou d’évolutions, à moins d’en obtenir l’accord de ABGX et contre rémunération aux tarifs en vigueur.

ABGX assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat.

Elle ne garantit pas un fonctionnement continu des Services, ni qu’ils sont exempts d’erreurs ou totalement sécurisés.

Les Parties conviennent expressément que ABGX ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou des dommages liés notamment : – à une interruption de la fourniture de l’électricité ou une interruption, saturation, dysfonctionnement quel qu’il soit des réseaux de communications de toute nature et d’Internet utilisés pour la fourniture des Services, – à l’utilisation des Services, en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, – à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiersOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 23 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité, – à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, – à un retard dans l’acheminement des informations et Données, lorsque ABGX n’est pas directement et à l’origine de ce retard.

Si l’utilisation des Services par le Client ou son interaction avec Internet ou des tiers nuit ou risque de nuire à ABGX, le Client autorise expressément ce dernier à suspendre les Services et à ne les restaurer que dès qu’il estimera raisonnable qu’il n’y a plus de danger ni de risque de danger pour ABGX.

En aucun cas, ABGX ne sera responsable des dommages indirects subis par le Client du fait d’un manquement, tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, perte ou destruction partielle ou totale des Données du Client.

Le Client est informé qu’il lui appartient de tout mettre en œuvre afin de restreindre les effets de dommages pouvant survenir au cours de l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de ABGX au titre du Contrat ne saurait être supérieure aux sommes payées par le Client sur les 12 (douze) mois précédents le fait générateur du dommage.

12.3.

Force majeure La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, incendie, explosion, tremblements de terre, inondations, pannes électriques, guerre, lois et réglementations, grèves ou autres évènements, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de l’une des Parties.

Article 13.

Résiliation 13.1.

Modalités de résiliation En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La Partie victime de l’inexécution pourra à l’issue du délai de trente (30) jours, plutôt que de résilier le contrat, choisir discrétionnairement de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la partie défaillante ait repris l’exécution des siennes.

Elle en informera la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2.

Conséquences de la résiliation La résiliation du Contrat rendra immédiatement exigible toute somme due à ABGX.

Lors de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel, à ne pas en conserver de copie et à en faire disparaitre toute trace de son système informatique.

Article 14.

Réversibilité À l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de tout ou partie de ce dernier, quelle qu’en soit la cause, le Client pourra demander une prestation de réversibilité, consistant en une assistance de ABGX au Client visant à la récupération par ce dernier de ses Données traitées dans le cadre des Services.

Les Parties devront se réunir pour déterminer : – les conditions de déclenchement de cette réversibilité, – le périmètre de la réversibilité, – les prestations couvertes par la réversibilité, – la durée et les conditions tarifaires de cette réversibilité.

En tout état de cause, la réversibilité ne saurait prolonger la licence concédée au Client sur le Logiciel.

Article 15.

Propriété intellectuelle ABGX reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché au Logiciel, à la Documentation et plus généralement aux Services.

Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat, ABGX concède au Client et aux Utilisateurs un droit personnel, limité et non-transférable d’accès et d’utilisation du Logiciel sur le Portail Secure Saas.

Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est consenti pour le monde entier et pour la durée du présent Contrat.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers aux droits de propriété intellectuelle de ABGX.

Notamment, le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, décompilation, ingénierie inverse, analyse fonctionnelle ou arrangement du Logiciel, pour quelque raison que ce soit.

Article 16.

Données du client Les Données sont la propriété exclusive du Client.

Les Données étant hébergées et stockées par un prestataire tiers auOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 24 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France contrat, ABGX ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage ou perte de ces Données survenant dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière des Données exportées.

Par « données exportées » ABGX entend les données que le Client décide de traiter en dehors du logiciel.

Le Client est responsable de ces données et de leur utilisation dès lors qu’elles sont exportées en dehors du logiciel.

ABGX, par le biais de son prestataire I.B.O.

et dans le cadre du contrat entre ces deux parties, bénéficie de sauvegarde régulière, toutes les heures, de l’intégralité du serveur de données Secure.

Ces Données sont récupérables en cas d’erreur dans une limite de temps définie par I.B.O.

qui assure ce service.

Les données de santé chez IBO sont répliquées sur trois sites différents.

Le datacenter héberge les données et réplique en direct sur un autre datacenter.

Le troisième datacenter effectue l’archivage sur bande magnétique ensuite.

Ce 3ème datacenter est éloigné de plus de 150km afin de garantir une sécurité géographique.

Si les données s’avèrent être perdues pendant l’utilisation, nous avons des sauvegardes régulières (sauvegarde toutes les heures pendant 48h puis un cliché de votre base de données par jour pendant un mois ensuite) pour les récupérer.

En cas de perte des données, la responsabilité revient donc à IBO.

De plus, la norme ISO 27001 exige que des copies de sauvegarde de l’information, des logiciels et des images systèmes doivent être réalisées et testées régulièrement.

Une sauvegarde journalière est réalisée avec une rétention de 30 jours sur le site où ne sont pas hébergées les VM de ABGX.

De plus, une réplication des VM de ABGX est assurée chaque heure sur le site de secours.

IBO réalise également un export mensuel des sauvegardes sur bandes qui sont stockées dans un coffre-fort au sein du troisième datacenter.

Le Client a la possibilité de demander, dans le temps, la restauration d’un jeu de données d’une sauvegarde.

Article 17.

Confidentialité Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenus à l’occasion et/ou pour les besoins de l’exécution du Contrat, de quelque nature qu’elles soient, et s’interdit sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer à un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution du Contrat.

Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous- traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations, et, à assurer de manière générale, leur sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de télécommunications, en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés, collaborateurs et à ses éventuels sous-traitants.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat, même pour son propre compte et s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que toutes leurs reproductions.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

Article 18.

Droit du travail Le personnel de ABGX reste en toutes circonstances sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de ABGX.

Cette dernière assure seule la discipline de son personnel.

ABGX assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et déclare être en règle au regard des articles L.8221- 1 et suivants du code du travail relatif au travail dissimulé.

Article 19.

Non-débauchage Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause.

La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçus au total pendant les 12 (douze) mois précédant son départ.

Article 20.

Loi informatique et libertés – Données personnelles 20.1 Les obligations à la charge d’ABGX au titre de cet article sont des obligations essentielles du Prestataire au titre du Contrat.Offre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 25 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions conjuguées de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen en matière de protection des données personnelles dit « RGDP » (ou « GDPR  » General Data Protection Regulation) telle qu’ils existent au jour de la signature du Contrat et tels qu’ils pourraient être modifiés et à toute autre règle, loi, recommandation, règlement d’une autorité française ou européenne compétente.

Les Parties s’engagent également à traiter les Données Personnelles avec diligence, loyauté et de manière confidentielle et sécurisée.

20.2 Le Client est considéré comme le seul responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, puisqu’il demeure l’unique propriétaire de sa base de données dont il confirme la légalité à ABGX, et lui concède une autorisation un accès aux seules fins d’obtenir son assistance dans le cadre de la maintenance de ses logiciels.

Au titre de ses obligations, ABGX agissant en tant que sous-traitant au sens de la loi, déclare recourir aux prestations d’un Délégué à la Protection des Données personnelles externe.

20.3 ABGX déclare présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité.

A cet égard avoir pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ABGX s’engage à notifier au Client, sans délai, toute faille de sécurité de nature à affecter la sécurité des Données Personnelles, procéder aux investigations permettant de fournir au Client toute information utile sur la nature et l’étendue des Données Personnelles éventuellement affectées et les mesures correctrices prises ou à mettre en place pour empêcher qu’une telle faille se reproduise et à en réparer les conséquences dommageables.

À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), ABGX s’engage à tenir ou à faire tenir un registre de toutes les finalités de traitement effectuées pour le compte du Client.

Ce registre doit contenir le nom et les coordonnées du ou des sous- traitants et du responsable de traitement, les catégories de traitement effectués, les transferts des Données Personnelles vers des pays tiers et une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre dans le cadre des activités de traitement.

Un modèle de mise au registre a été créé par ABGX afin d’aider les Clients dans cette démarche de recensement des traitements de données personnelles mis en œuvre.

Ce document est consultable à la demande.

ABGX ne pourra être tenu pour responsable des données recueillies par les utilisateurs de l’application.

ABGX ne peut sous-traiter certaines activités de traitement des Données Personnelles que suivant l’autorisation préalable écrite du Client.

À cet effet, ABGX garantie qu’il a un contrat écrit avec ses sous-traitants imposant des obligations au moins équivalentes à celles prévues dans le Contrat.

ABGX garantie que son sous-traitant est en conformité avec ces obligations, étant entendu qu’ABGX reste responsable du non-respect de ces obligations équivalentes par ses sous-traitants vis-à-vis du Client.

Le destinataire des Données Personnelles est le Prestataire qui confirme l’absence de tout transfert de ces Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Tout transfert en dehors de l’Union Européenne nécessitera l’accord préalable écrit du Client, conformément au droit applicable.

L’accord du Client est conditionné à la vérification que le niveau des garanties en matière de sécurité, d’accès et de protection des Données Personnelles prévues au Contrat sera respecté dans le cas d’un tel transfert.

ABGX s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire au Client afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu des lois et règlements applicables aux Données Personnelles.

Notamment pour lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits concernant leurs Données Personnelles.

Dans le cas où toute décision de justice française ou autre, toute modification législative ou réglementaire française ou non impacterait l’exécution du Contrat, plus particulièrement les dispositions, droits et/ou obligations à la charge ou au bénéfice des Parties et/ou des personnes concernées en matière de Données Personnelles, ABGX s’engage à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant avec le Client afin d’assurer la conformité continue de la prestation et de l’utilisation des Données Personnelles avec le droit applicable.

En tout état de cause, ABGX s’engage à cesser immédiatement toute prestation, service, contrat, relation contractuelle avec des tiers qui deviendrait illégal en tout ou partie du fait de tels changements.

Il en notifiera immédiatement le Client.

20.4.

Information du client relative à la procédure à suivre pour l’exercice de ses droits » ABGX informe le client de la Procédure qu’il devra suivre dès lors que le client exercera un des droits qui lui sont conférés par l’article 12.3 GDPR.

Le Client peut exercer ses droits par demande formée (mail/lettre recommandée avec avis deOffre ABGX Secure Saas | ABGX – Système d’information Radioprotection N° identification : ABGX-CH-VAL-FULL-220223 | Version – 22/02/2023 Page 26 sur 32 www.abgx.fr Mail : contact@abgx.fr Tél : (+ 33) 09 72 38 65 16 Siège : 9 Rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, France réception ou autre) auprès du prestataire directement ou du sous- traitant également, dont réponse lui sera donnée dans le mois suivant la réception de sa demande.

Article 21.

Cession Le Client ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du présent Contrat sans le consentement exprès et écrit de ABGX.

Article 22.

Novation – Nullité Toute modification de l’une des clauses du Contrat souhaitée par une Partie et acceptée par l’autre, devra être constatée par un écrit dûment signé par les deux Parties.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf clause essentielle du Contrat.

Les Parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

Article 23.

Élection de domicile – Notifications Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social et/ou adresse respective.

Chacune des Parties devra signaler à l’autre Partie toute modification de son siège social, ou domicile ou toute autre modification de l’adresse à laquelle elle souhaite contractuellement élire domicile.

Toute notification devra être faite par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au siège social des Parties ou de leur domicile élu.

La date d’envoi de la lettre recommandée est celle retenue pour le calcul éventuel des délais.

Article 24.

Langue – Droit applicable – Attribution de compétence Le Contrat est soumis à la loi française.

Le Contrat est rédigé en langue française uniquement.

Toute version traduite dans une autre langue pourra servir de document de travail entre les Parties mais seule la version française fera foi en cas de différend.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du contrat.

Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèveront même en cas d’urgence de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris et ce, dans l’intérêt exclusif de ABGX.

Article 25.

Annexes Les Annexes qui suivent font partie intégrante du présent Contrat : – Annexe 1 : Documentation