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C’est une obligation légale depuis 1986, chaque établissement souhaitant détenir, utiliser ou manipuler des sources de rayonnement ionisant doit auparavant nommer une Personne Compétente en Radioprotection (PCR). C’est une obligation légale inscrite au Code du Travail. Depuis le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Pour chaque établissement, cette obligation légale s’étend de l’article R4451-112 jusqu’à l’article R4451-121 […]
Après une formation spécifique, renouvelée périodiquement, prévue par la réglementation, la PCR est garante, sous la responsabilité de l’employeur, de la sécurité des travailleurs et public exposés aux rayonnements ionisants.
Cela débute dès la création du dossier de demande d’autorisation / de déclaration et se poursuivra tout au long des opérations :
o Évaluation préalable du risque pour les travailleurs
o Organisation du travail
o Contrôles de radioprotection internes et externes
o Suivi dosimétrique en relation avec le médecin du travail
Son rôle est donc de prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires à la protection des travailleurs potentiellement exposés.
Si elle agit en effet sous la responsabilité de l’employeur la PCR a toutefois ses propres obligations, notamment :
Elle se doit de réaliser sa mission en toute indépendance et avec les moyens nécessaires.
Un rapport annuel doit être présenté au Comité Social Economique (CSE), ou aux délégués du personnel s’il n’existe pas de CSE.
Si les valeurs limites d’exposition devaient être dépassées la PCR se doit, en conjonction avec la médecine du travail, de mettre en œuvre toutes les investigations et actions nécessaires à la correction de ce dépassement.
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